PMA en Espagne : la reconnaissance conjointe française à signer avant de partir
Réponse courte : oui, une PMA réalisée en Espagne nécessite bien, pour un couple de femmes, la reconnaissance conjointe anticipée signée devant un notaire français avant le début du protocole. Les consentements de la clinique espagnole ne produisent aucun effet sur la filiation française : sans RCA, la mère qui n'accouche pas n'a pas de lien juridique avec l'enfant né en France.
Mis à jour le 26 août 2026 · Sources : Code civil, service-public.fr
L'essentiel en 30 secondes
- L'Espagne est la destination la plus choisie des couples de femmes français (délais courts, cliniques expérimentées)
- RCA française avant le départ : c'est elle qui établira la filiation de la mère qui n'accouche pas
- Don de gamètes anonyme obligatoire en Espagne (pas d'accès à l'identité du donneur)
- La ROPA, proposée en Espagne, n'est pas autorisée en France — conséquences à examiner avec le notaire
- À la naissance en France : remise de la RCA en mairie, deux noms sur l'acte de naissance
Pourquoi la RCA française est-elle indispensable ?
Le droit espagnol organise le parcours médical ; le droit français organise la filiation de votre enfant s'il naît en France. Or la reconnaissance conjointe anticipée, prévue à l'article 342-11 du Code civil, doit être signée devant notaire avant l'insémination ou le transfert d'embryon. Signée après coup, la seconde filiation devient beaucoup plus délicate à établir. Le bon réflexe : caler le rendez-vous notarial dès que la clinique espagnole vous propose un calendrier.
Source : Code civil, art. 342-11 — version en vigueur.
Les spécificités espagnoles à connaître
- Don anonyme obligatoire : votre enfant ne pourra pas, en principe, accéder à l'identité du donneur — contrairement à un don réalisé en France (dispositif CAPADD) ou au Danemark avec donneur ouvert.
- ROPA : la « réception d'ovocytes de la partenaire » (l'une donne l'ovocyte, l'autre porte) est légale en Espagne mais pas autorisée en France, et soulève des questions de filiation spécifiques au retour. Consultez le notaire avant de vous engager dans cette voie.
- Consentements de la clinique : signez-les, ils sont requis par le droit espagnol — mais ils s'ajoutent aux actes français, sans les remplacer.
Votre feuille de route
- Choix de la clinique espagnole et premier calendrier.
- Rendez-vous notarial en France : consentement + RCA (~30 minutes, environ 270 € TTC généralement constatés pour les deux actes — détail des tarifs). Pièces à préparer.
- Protocole médical en Espagne.
- Naissance en France : déclaration et remise de la RCA en mairie.
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Préparer mon dossier gratuitementSources officielles : Code civil, art. 342-9 à 342-13 · Service-public.fr — La PMA · Voir aussi : PMA à l'étranger — le comparatif Espagne/Belgique/Danemark