← Retour au site

Mentions légales

Dernière mise à jour : 26 août 2026

1. Éditeur du site

Le site pmapourtoutes.fr (ci-après « le Site ») est édité à titre non professionnel par un particulier. Conformément à l'article 6, III, 2° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), l'éditeur a choisi de préserver son anonymat ; ses coordonnées ont été communiquées à l'hébergeur du Site, qui les tient à la disposition des autorités judiciaires dans les conditions prévues par la loi.

Contact : contact@pmapourtoutes.fr

2. Hébergement

Le Site est hébergé par :

3. Nature du site — absence de consultation juridique

pmapourtoutes.fr est une plateforme française d'information juridique et de mise en relation avec des notaires, dédiée aux formalités notariales liées à l'assistance médicale à la procréation (AMP/PMA) avec tiers donneur. Les informations publiées sont issues de sources officielles (Légifrance, service-public.fr) et sont fournies à titre purement informatif et gracieux.

Elles ne constituent en aucun cas une consultation juridique ni un avis personnalisé. Chaque situation étant particulière, seul un notaire, dans le cadre d'un rendez-vous, peut délivrer un conseil adapté et confirmer les modalités applicables à votre dossier. L'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'usage fait des informations publiées.

4. Gratuité et indépendance

Le Site est entièrement gratuit pour ses utilisateurs. Il ne perçoit aucune commission, aucune rémunération d'apport d'affaires ni aucun paiement de la part des notaires. La mise en relation est un service gracieux ; chaque utilisateur reste libre de s'adresser au notaire de son choix. Les actes notariés sont facturés directement par le notaire, selon le tarif réglementé applicable.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, logo, charte graphique, illustrations, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur est interdite, à l'exception des courtes citations avec mention de la source et d'un lien vers la page citée.

6. Liens hypertextes

Le Site contient des liens vers des sites tiers (notamment service-public.fr et legifrance.gouv.fr). L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu. La mise en place de liens vers le Site est libre et encouragée, sous réserve de ne pas porter atteinte à son image.

7. Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles et l'usage des cookies sont décrits dans la politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Le Site est soumis au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.