Mentions légales

Dernière mise à jour : 13 août 2026

1. Éditeur du site

Le site pmapourtoutes (ci-après « le Site ») est édité par :

• Dénomination : [Dénomination sociale] — société en cours d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
• Siège social : [adresse du siège]
• Contact : contact@pmapourtoutes.fr

Les présentes mentions seront complétées (numéro RCS, capital social, numéro de TVA intracommunautaire) dès l'immatriculation de la société.

2. Directeur de la publication

[Nom et prénom du directeur ou de la directrice de la publication]

3. Hébergement

Le Site est hébergé par :

• Hébergeur : OVH SAS
• Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• Téléphone : 09 72 10 10 07

4. Nature du site — absence de consultation juridique

Le Site est un site d'information générale consacré à l'assistance médicale à la procréation (AMP/PMA) et à l'acte notarié de consentement. Les informations publiées sont issues de sources officielles (service-public.fr, Légifrance) et sont fournies à titre purement informatif.

Elles ne constituent en aucun cas une consultation juridique ni un avis personnalisé. Chaque situation étant particulière, seul un notaire, dans le cadre d'un rendez-vous, peut délivrer un conseil adapté. L'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'usage fait des informations publiées.

5. Prise de rendez-vous

Le module de prise de rendez-vous accessible sur le Site permet de réserver un rendez-vous auprès d'un notaire, officier public ministériel indépendant, seul responsable de la prestation notariale fournie et de sa facturation, selon le tarif réglementé des notaires.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, logo, charte graphique, illustrations, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur est interdite, à l'exception des courtes citations avec mention de la source.

7. Liens hypertextes

Le Site contient des liens vers des sites tiers (notamment service-public.fr et legifrance.gouv.fr). L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu. La mise en place de liens vers le Site est libre, sous réserve de ne pas porter atteinte à son image.

8. Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles et l'usage des cookies sont décrits dans la politique de confidentialité.

9. Droit applicable

Le Site est soumis au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.