Le parcours de PMA est souvent long, parfois éprouvant — et le passage chez le notaire, obligatoire dès qu'il y a un don, soulève beaucoup de questions. Cette plateforme entièrement gratuite y répond simplement, vous rassure, et vous met en relation avec un notaire — rien de plus, rien à payer ici. Vous n'êtes pas seules.
Depuis la loi de bioéthique du 2 août 2021, l'assistance médicale à la procréation (AMP, dite « PMA ») est ouverte à toutes, sans condition d'orientation sexuelle ni de statut matrimonial. Une avancée attendue par des milliers de familles.
La prise en charge par l'Assurance maladie est la même pour toutes : jusqu'à 6 inséminations et 4 tentatives de FIV.
Dès que la PMA fait appel à un tiers donneur (don de spermatozoïdes, d'ovocytes ou accueil d'embryon), la loi confie au notaire le soin de recueillir votre consentement, par acte authentique.
Les centres d'AMP demandent cette attestation avant de débuter le protocole : c'est l'une des toutes premières étapes du parcours.
Derrière chaque acte, il y a une histoire qui commence.
Trente minutes d'échange confidentiel, aux effets précieux : protéger votre enfant, votre couple et votre famille, dès avant la naissance.
Prévu par l'article 342-10 du Code civil, le consentement à la PMA avec tiers donneur garantit trois protections essentielles :
C'est avant tout un échange, dans un cadre bienveillant et strictement confidentiel — hors la présence de tout tiers. Le notaire prend le temps de vous expliquer :
Le même jour que le consentement, vous signez ensemble une reconnaissance conjointe anticipée (RCA) de l'enfant à naître. C'est elle qui établira la filiation à l'égard de la maman qui n'accouche pas — vos deux noms figureront sur l'acte de naissance.
Important : la reconnaissance conjointe anticipée vaut pour tous les bébés du couple signataire issus du projet de PMA — peu importe laquelle de vous deux porte l'enfant. Si vous choisissez que chacune porte un enfant, le même acte vous protège toutes les deux.
Un questionnaire simple vous est adressé avant le rendez-vous : tout est préparé en amont, vous n'avez plus qu'à signer.
On imagine parfois ce rendez-vous comme une formalité intimidante. C'est tout l'inverse : le notaire est là pour vous, pas pour vous juger ni vous compliquer la vie.
Le notaire est le spécialiste du droit de la famille et de la filiation. Formé aux évolutions de la loi de bioéthique, il pratique régulièrement les actes de consentement et les reconnaissances conjointes : vos questions, même les plus précises, trouveront des réponses claires.
Son rôle est de rendre cette étape simple : il prépare l'acte en amont, s'adapte à votre calendrier médical, vous reçoit à l'étude ou en visioconférence, et remet immédiatement l'attestation attendue par votre centre d'AMP. Une étape réglée en un seul rendez-vous.
Officier public nommé par l'État, le notaire est tenu au secret professionnel le plus strict. Ce que vous lui confiez reste entre vous : l'acte est reçu hors la présence de tiers et conservé en lieu sûr pendant 75 ans.
Le notaire ne vérifie pas si votre projet est légitime — il le sécurise. Votre histoire lui appartient déjà : son métier est de la protéger.
Quatre étapes toutes simples, chez le notaire de votre choix — près de chez vous ou entièrement à distance.
Vous réservez un créneau en ligne. Vous recevez aussitôt la liste des pièces et un questionnaire confidentiel — cinq minutes suffisent pour le remplir.
Le notaire rédige le projet de consentement — et, pour les couples de femmes, la reconnaissance conjointe anticipée. Le projet vous est envoyé pour relecture tranquille, à la maison.
À l'étude : un rendez-vous d'environ 30 minutes.
À distance : par visioconférence sécurisée agréée par le
notariat, avec signature électronique — appréciée des couples éloignés ou
installés à l'étranger.
Vous repartez avec l'attestation destinée à votre centre d'AMP et les copies de vos actes. À la naissance, il ne restera qu'à présenter la reconnaissance conjointe à la mairie. Et à profiter.
Les émoluments du notaire sont fixés par l'État : ils sont les mêmes chez tous les notaires de France. Pas de mauvaise surprise — les montants ci-dessous s'entendent toutes taxes comprises, frais de formalités inclus.
| Prestation | À l'étude | À distance |
|---|---|---|
| Actes liés à la PMA | ||
| Acte de consentement à la PMA avec tiers donneur Couple ou femme non mariée — émolument réglementé de 90,55 € TTC, formalités incluses | 135 € | 175 € |
| Reconnaissance conjointe anticipée (RCA) Couples de femmes — émolument réglementé de 90,55 € TTC, formalités incluses | 135 € | 175 € |
| Forfait consentement + RCA Les deux actes signés au cours du même rendez-vous | 270 € | 330 € |
| Procurations | ||
| Procuration authentique Reçue à l'étude, pour un acte signé ailleurs en France | 150 € | — |
| Procuration authentique à distance Par visioconférence agréée et signature électronique (décret n° 2020-1422) — où que vous soyez | — | 230 € |
Montants indicatifs TTC comprenant les émoluments réglementés du notaire (75,46 € HT soit 90,55 € TTC par acte), la TVA et les frais de formalités usuels. Les actes de consentement à la PMA et de reconnaissance conjointe sont dispensés de droit d'enregistrement. Un décompte précis est toujours communiqué avant la signature ; aucun frais supplémentaire sans votre accord.
Laissez-nous un message — et joignez, si vous les avez déjà, les documents utiles à votre dossier (pièce d'identité, livret de famille, acte de naissance…). Nous revenons vers vous rapidement pour convenir d'un rendez-vous, à l'étude ou en visioconférence. Comptez 30 minutes le jour venu — et repartez rassurées.
Vos informations et vos documents servent uniquement à traiter votre demande et ne sont jamais cédés (voir notre politique de confidentialité).
Chaque situation est unique : retrouvez le guide qui correspond à la vôtre — rédigés à partir des textes officiels, mis à jour, et toujours gratuits.
Pourquoi il est obligatoire, ce que dit la loi, comment se passe le rendez-vous, ses effets sur la filiation.
Lire le guide → 👩👩👧L'acte qui établit la filiation de la maman qui n'accouche pas — et qui vaut pour tous les bébés du couple.
Lire le guide → 💶Tarif réglementé, montants détaillés acte par acte, et pourquoi c'est le même prix partout en France.
Lire le guide → 🌷Du premier rendez-vous à la déclaration de naissance : le parcours complet, en France comme à l'étranger.
Lire le guide → 🌱Devenir maman solo par PMA : conditions, acte de consentement, filiation et protection de votre enfant.
Lire le guide → 💌Écrivez-nous gratuitement : votre demande est transmise de manière sécurisée à un notaire qui vous répond.
Nous écrire →Celles que l'on nous pose le plus souvent — n'hésitez jamais à en poser d'autres lors du rendez-vous : il est fait pour ça.