Le consentement à la PMA devant notaire : le guide complet

Dès qu'une PMA fait appel à un don, la loi confie au notaire le soin de recueillir votre consentement. Voici tout ce qu'il faut savoir — simplement, et gratuitement.

Mis à jour le 26 août 2026 · Sources : Code civil, service-public.fr, Légifrance

Pourquoi ce passage chez le notaire est-il obligatoire ?

Depuis la loi de bioéthique du 2 août 2021, l'assistance médicale à la procréation est ouverte à toutes : couples de femmes, femmes non mariées, couples hétérosexuels. Lorsque le projet fait appel à un tiers donneur — don de spermatozoïdes, don d'ovocytes ou accueil d'embryon — l'article 342-10 du Code civil impose que le consentement du couple ou de la femme non mariée soit recueilli par un notaire, par acte authentique, avant toute insémination ou tout transfert d'embryon.

Source : Code civil, art. 342-10 — version en vigueur.

Ce n'est pas une simple formalité administrative : c'est l'acte qui fonde juridiquement votre future famille. Les centres d'AMP, en France comme à l'étranger, demandent l'attestation du notaire avant de débuter le protocole médical.

Comment se déroule le rendez-vous ?

C'est un échange confidentiel d'environ 30 minutes, reçu hors la présence de tout tiers. Le notaire — professionnel du droit de la famille tenu au secret professionnel — vous explique :

• les conséquences de votre engagement sur la filiation de l'enfant ;
• l'impossibilité absolue d'établir un lien de filiation entre l'enfant et le donneur ;
• le droit de l'enfant, à sa majorité, d'accéder aux données non identifiantes du donneur, voire à son identité (commission CAPADD, depuis le 1er septembre 2022) ;
• les cas où le consentement cesse de produire effet.

Le rendez-vous se tient à l'étude. Vous êtes éloignées de votre notaire ou installées à l'étranger ? Selon votre situation, il vous indiquera si votre présence, une représentation ou un dispositif à distance est juridiquement possible : la comparution entièrement à distance n'a été pérennisée que pour les procurations authentiques (décret n° 2020-1422), et sa transposition aux actes de PMA doit être validée au cas par cas. Pour les couples de femmes, la reconnaissance conjointe anticipée est signée au cours du même rendez-vous.

Les pièces à préparer

• Pièce d'identité en cours de validité de chaque signataire
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Copie intégrale d'acte de naissance de moins de 3 mois
• Le cas échéant : livret de famille, contrat de mariage ou convention de PACS
• Les coordonnées de votre centre d'AMP

Quels sont les effets juridiques de l'acte ?

Le consentement notarié offre trois protections majeures :

1. Il sécurise la filiation de l'enfant : elle ne peut plus être contestée, sauf à démontrer que l'enfant n'est pas issu de la PMA ou que le consentement avait été privé d'effet.
2. Il protège la famille et le donneur : aucun lien de filiation ne peut jamais être établi entre l'enfant et le tiers donneur, et aucune action en responsabilité ne peut être exercée contre lui.
3. Il engage les deux membres du couple : celui ou celle qui, après avoir consenti, ne reconnaîtrait pas l'enfant, engagerait sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant.

Peut-on changer d'avis ?

Oui, la liberté reste entière tant que la PMA n'a pas eu lieu. Le consentement est privé d'effet en cas de :

• révocation écrite adressée au médecin ou au notaire avant toute insémination ou tout transfert d'embryon ;
• décès de l'un des membres du couple ;
• dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ;
• cessation de la communauté de vie.

Combien ça coûte ?

L'émolument de l'acte est réglementé, identique chez tous les notaires de France : 75,46 € HT soit 90,55 € TTC par acte. Le montant total facturé peut comporter des formalités, débours ou prestations complémentaires selon votre dossier — le coût généralement constaté est d'environ 135 € TTC, et un décompte précis est communiqué par le notaire avant la signature. L'acte est dispensé de droit d'enregistrement. Tous les détails dans notre guide des tarifs.

Sources officielles : Code civil, art. 342-9 à 342-13 · Service-public.fr — La PMA · Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique