Combien coûte l'acte notarié pour une PMA ? Le tarif réglementé expliqué
Bonne nouvelle : c'est l'une des étapes les moins chères de votre parcours — et le prix est fixé par l'État, le même chez tous les notaires de France. Voici le détail, en toute transparence.
Mis à jour le 14 août 2026 · Sources : Code de commerce (tarif des notaires), service-public.fr
L'essentiel en 30 secondes
- Émolument réglementé : 75,46 € HT soit 90,55 € TTC par acte, identique partout en France
- Coût total constaté d'un acte, formalités incluses : environ 135 € TTC
- Consentement + reconnaissance conjointe (couple de femmes) : environ 270 € TTC
- Actes dispensés de droit d'enregistrement
- Cette plateforme est gratuite : seul le notaire facture, et uniquement l'acte
Le détail, acte par acte
| Acte | Émolument réglementé | Coût total constaté* |
|---|---|---|
| Consentement à la PMA avec tiers donneur Couple ou femme non mariée |
90,55 € TTC | ≈ 135 € TTC |
| Reconnaissance conjointe anticipée (RCA) Couples de femmes |
90,55 € TTC | ≈ 135 € TTC |
| Consentement + RCA le même jour Le parcours complet d'un couple de femmes |
181,10 € TTC | ≈ 270 € TTC |
| Procuration authentique à distance Pour d'autres actes, par visioconférence (décret n° 2020-1422) |
selon l'acte | sur devis du notaire |
* Émoluments + TVA + frais de formalités usuels (copies authentiques, attestation pour le centre d'AMP). Le notaire communique toujours un décompte précis avant la signature ; aucun frais supplémentaire sans votre accord.
Pourquoi le prix est-il le même partout ?
Les émoluments des notaires ne sont pas libres : ils sont fixés par arrêté, en application du Code de commerce. L'acte de consentement à la PMA et la reconnaissance conjointe anticipée relèvent d'un émolument fixe — aucun notaire ne peut facturer plus, ni accorder de remise. Choisir son notaire est donc une question de confiance et de disponibilité, jamais de prix.
Ce qui est gratuit, ce qui ne l'est pas
- Gratuit : l'information sur cette plateforme, la transmission sécurisée de vos documents, la mise en relation avec un notaire, et le premier échange pour préparer votre dossier. Nous ne percevons aucune commission.
- Payant (tarif d'État) : uniquement l'acte notarié lui-même, facturé directement par le notaire.
- Pris en charge par l'Assurance maladie : la partie médicale de la PMA (jusqu'à 6 inséminations et 4 tentatives de FIV), dans les mêmes conditions pour toutes.
Un rendez-vous, deux actes, une attestation
Pour un couple de femmes, tout se règle en un seul rendez-vous d'environ 30 minutes : signature du consentement à la PMA et de la reconnaissance conjointe anticipée, remise immédiate de l'attestation pour votre centre d'AMP. À l'étude ou en visioconférence, partout en France.
Un devis précis, sans engagement ?
Écrivez-nous via la plateforme — c'est gratuit et sans commission : un notaire vous répond avec le décompte exact pour votre situation.
Écrire gratuitement à un notaireSources officielles : Code de commerce — tarifs réglementés des notaires · Service-public.fr — La PMA