Combien coûte l'acte notarié pour une PMA ? Le tarif réglementé expliqué
Bonne nouvelle : c'est l'une des étapes les moins chères de votre parcours — et l'émolument de l'acte est fixé par l'État, le même chez tous les notaires de France. Voici le détail, en toute transparence, y compris pourquoi le montant final peut différer du tarif réglementé.
Mis à jour le 26 août 2026 · Sources : Code de commerce (tarif des notaires), service-public.fr
L'essentiel en 30 secondes
- Émolument réglementé : 75,46 € HT soit 90,55 € TTC par acte, identique chez tous les notaires
- Coût total généralement constaté par acte : environ 135 € TTC, variable selon les formalités du dossier
- Consentement + reconnaissance conjointe (couple de femmes) : environ 270 € TTC
- Actes dispensés de droit d'enregistrement
- Cette plateforme est gratuite : seul le notaire facture, et uniquement l'acte
Le détail, acte par acte
| Acte | Émolument réglementé | Coût total constaté* |
|---|---|---|
| Consentement à la PMA avec tiers donneur Couple ou femme non mariée |
90,55 € TTC | ≈ 135 € TTC |
| Reconnaissance conjointe anticipée (RCA) Couples de femmes |
90,55 € TTC | ≈ 135 € TTC |
| Consentement + RCA le même jour Le parcours complet d'un couple de femmes |
181,10 € TTC | ≈ 270 € TTC |
| Procuration authentique à distance Pour d'autres actes, par visioconférence (décret n° 2020-1422) |
selon l'acte | sur devis du notaire |
* Coût généralement constaté : émolument + TVA + frais de formalités usuels (copies authentiques, attestation pour le centre d'AMP). Il peut varier selon les formalités et débours propres à votre dossier. Le notaire communique toujours un décompte précis avant la signature.
Pourquoi le montant final peut-il différer du tarif réglementé ?
Il faut distinguer deux choses. L'émolument de l'acte est fixé par arrêté, en application du Code de commerce : 90,55 € TTC pour un consentement à la PMA ou une reconnaissance conjointe, chez n'importe quel notaire de France — aucune remise ni majoration possible sur cet émolument. La facture totale, elle, peut y ajouter des éléments propres à votre dossier : frais de formalités, copies authentiques, débours (documents d'état civil demandés pour vous, par exemple) ou prestations complémentaires. C'est pourquoi la provision demandée peut différer légèrement d'un dossier à l'autre — et pourquoi le notaire remet toujours un décompte précis avant la signature. Choisir son notaire reste donc une question de confiance et de disponibilité, pas de prix de l'acte.
Ce qui est gratuit, ce qui ne l'est pas
- Gratuit : l'information sur cette plateforme, la transmission sécurisée de vos documents, la mise en relation avec un notaire, et le premier échange pour préparer votre dossier. Nous ne percevons aucune commission.
- Payant : uniquement l'acte notarié lui-même (émolument réglementé + formalités du dossier), facturé directement par le notaire.
- Pris en charge par l'Assurance maladie : la partie médicale de la PMA (jusqu'à 6 inséminations et 4 tentatives de FIV), dans les mêmes conditions pour toutes.
Un rendez-vous, deux actes, une attestation
Pour un couple de femmes, tout se règle en un seul rendez-vous d'environ 30 minutes : signature du consentement à la PMA et de la reconnaissance conjointe anticipée, et remise de l'attestation pour votre centre d'AMP, en général le jour de la signature. Chez le notaire de votre choix, partout en France.
Un devis précis, sans engagement ?
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Écrire gratuitement à un notaireSources officielles : Code de commerce — tarifs réglementés des notaires · Service-public.fr — La PMA