La reconnaissance conjointe anticipée (RCA) : deux mamans, dès le premier jour
Créée par la loi de bioéthique de 2021, la RCA est l'acte qui fait de vous deux les mères de votre enfant — avant même sa naissance. Voici comment elle fonctionne.
Mis à jour le 14 août 2026 · Sources : Code civil, service-public.fr, Légifrance
L'essentiel en 30 secondes
- Réservée aux couples de femmes recourant à une PMA avec tiers donneur
- Signée devant notaire avant le début du parcours, en même temps que le consentement
- Établit la filiation de la mère qui n'accouche pas : deux noms sur l'acte de naissance
- Valable pour tous les bébés du couple issus du projet, peu importe qui porte l'enfant
- Fonctionne aussi pour une PMA réalisée à l'étranger
- Coût réglementé : 90,55 € TTC d'émolument (~135 € tout compris)
À quoi sert la reconnaissance conjointe anticipée ?
Dans un couple de femmes, la filiation de la mère qui accouche est établie naturellement par l'accouchement. Pour l'autre maman, la loi a créé un mode d'établissement de la filiation spécifique : la reconnaissance conjointe anticipée, prévue à l'article 342-11 du Code civil. Sans elle, la mère qui n'accouche pas n'aurait aucun lien juridique avec son enfant.
Concrètement, vous reconnaissez ensemble, devant notaire, l'enfant à naître de votre projet de PMA. Cet acte reste précieusement conservé, puis produit tous ses effets à la naissance.
Quand et comment la signer ?
La RCA se signe avant toute insémination ou tout transfert d'embryon, au cours du même rendez-vous notarial que le consentement à la PMA — un seul rendez-vous d'environ 30 minutes, à l'étude ou en visioconférence, suffit donc pour les deux actes. Le notaire vous remet ensuite les copies authentiques et l'attestation destinée à votre centre d'AMP.
Que se passe-t-il à la naissance ?
- L'enfant naît : la filiation de la mère qui accouche est établie par l'acte de naissance.
- Lors de la déclaration de naissance, la reconnaissance conjointe est remise à l'officier d'état civil (par l'une ou l'autre des mères, ou toute personne chargée de déclarer la naissance).
- La filiation est alors établie à l'égard de la seconde mère : vos deux noms figurent sur l'acte de naissance.
Un point essentiel : la RCA vaut pour tous les bébés du couple
La reconnaissance conjointe anticipée couvre tous les enfants du couple signataire issus du projet de PMA — peu importe laquelle de vous deux porte l'enfant. Si vous choisissez que chacune porte un enfant, ou si le projet évolue en cours de parcours, le même acte protège vos deux maternités : inutile de revenir signer à chaque changement.
Et si la PMA a lieu à l'étranger ?
La RCA est tout aussi indispensable — et même particulièrement précieuse — pour les couples qui réalisent leur PMA en Espagne, en Belgique, au Danemark ou ailleurs : c'est elle qui permettra d'établir en France la filiation de la maman qui n'accouche pas. Le notaire adapte la rédaction de l'acte à votre situation et au pays concerné.
Combien ça coûte ?
Le tarif est réglementé, identique partout en France : 90,55 € TTC d'émolument par acte, environ 135 € TTC tout compris. Consentement + RCA signés le même jour : environ 270 € TTC, sans droit d'enregistrement. Voir le guide complet des tarifs.
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Écrire gratuitement à un notaireSources officielles : Code civil, art. 342-9 à 342-13 · Service-public.fr — La PMA · Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique