La reconnaissance conjointe anticipée (RCA) : deux mamans, dès le premier jour
Créée par la loi de bioéthique de 2021, la RCA est l'acte qui fait de vous deux les mères de votre enfant — avant même sa naissance. Voici comment elle fonctionne.
Mis à jour le 26 août 2026 · Sources : Code civil, service-public.fr, Légifrance
L'essentiel en 30 secondes
- Réservée aux couples de femmes recourant à une PMA avec tiers donneur
- Signée devant notaire avant le début du parcours, en même temps que le consentement
- Établit la filiation de la mère qui n'accouche pas : deux noms sur l'acte de naissance
- Couvre les enfants issus du processus d'AMP visé par l'acte (une grossesse gémellaire, par exemple)
- Fonctionne aussi pour une PMA réalisée à l'étranger
- Émolument réglementé : 90,55 € TTC (coût total généralement constaté : ~135 €, selon le dossier)
À quoi sert la reconnaissance conjointe anticipée ?
Dans un couple de femmes, la filiation de la mère qui accouche est établie naturellement par l'accouchement. Pour l'autre maman, la loi a créé un mode d'établissement de la filiation spécifique : la reconnaissance conjointe anticipée, prévue à l'article 342-11 du Code civil. Sans elle, la mère qui n'accouche pas n'aurait aucun lien juridique avec son enfant.
Concrètement, vous reconnaissez ensemble, devant notaire, l'enfant à naître de votre projet de PMA. Cet acte reste précieusement conservé, puis produit tous ses effets à la naissance.
Quand et comment la signer ?
La RCA se signe avant toute insémination ou tout transfert d'embryon, au cours du même rendez-vous notarial que le consentement à la PMA — un seul rendez-vous d'environ 30 minutes à l'étude suffit donc pour les deux actes. Le notaire vous remet ensuite les copies authentiques et l'attestation destinée à votre centre d'AMP.
Que se passe-t-il à la naissance ?
- L'enfant naît : la filiation de la mère qui accouche est établie par l'acte de naissance.
- Lors de la déclaration de naissance, la reconnaissance conjointe est remise à l'officier d'état civil (par l'une ou l'autre des mères, ou toute personne chargée de déclarer la naissance).
- La filiation est alors établie à l'égard de la seconde mère : vos deux noms figurent sur l'acte de naissance.
Quels enfants la RCA couvre-t-elle ?
La reconnaissance conjointe anticipée couvre les enfants issus du processus d'AMP visé par l'acte : une grossesse gémellaire, par exemple, est protégée par la même reconnaissance.
Source : Code civil, art. 342-11 — version en vigueur.
Votre projet évolue ? Pour un deuxième enfant, ou si vous envisagez que chacune de vous porte un enfant, interrogez votre notaire avant de commencer le nouveau parcours : il vous précisera si votre acte le couvre ou si une nouvelle reconnaissance conjointe doit être signée. C'est un point technique sur lequel il vaut mieux une réponse écrite adaptée à votre dossier qu'une règle générale.
Et si la PMA a lieu à l'étranger ?
La RCA est tout aussi indispensable — et même particulièrement précieuse — pour les couples qui réalisent leur PMA en Espagne, en Belgique, au Danemark ou ailleurs : c'est elle qui permettra d'établir en France la filiation de la maman qui n'accouche pas. Le notaire adapte la rédaction de l'acte à votre situation et au pays concerné.
Combien ça coûte ?
L'émolument de l'acte est réglementé, identique chez tous les notaires : 90,55 € TTC par acte. Le total facturé peut comporter des formalités ou débours selon votre dossier — coût généralement constaté : environ 135 € TTC par acte, environ 270 € TTC pour consentement + RCA signés le même jour, sans droit d'enregistrement. Un décompte précis vous est communiqué avant la signature. Voir le guide complet des tarifs.
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Écrire gratuitement à un notaireSources officielles : Code civil, art. 342-9 à 342-13 · Service-public.fr — La PMA · Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique