PMA en couple de femmes : les démarches, étape par étape

Depuis 2021, vous pouvez fonder votre famille par PMA, en France, avec un cadre juridique qui protège vos deux maternités. Voici le parcours complet — médical, notarial et administratif.

Mis à jour le 26 août 2026 · Sources : Code civil, Code de la santé publique, service-public.fr

Étape 1 — Le centre d'AMP (ou la clinique à l'étranger)

En France, adressez-vous à un centre d'AMP autorisé. Compte tenu des délais d'attente pour un don de spermatozoïdes, prenez contact tôt. Beaucoup de couples choisissent aussi une clinique à l'étranger (Espagne, Belgique, Danemark…) pour des délais plus courts — le volet notarial français reste alors tout aussi nécessaire pour la filiation.

Étape 2 — Le rendez-vous chez le notaire (le plus tôt possible)

Avant toute insémination ou tout transfert d'embryon, vous signez ensemble, devant le notaire de votre choix, deux actes au cours du même rendez-vous :

• le consentement à la PMA avec tiers donneur, obligatoire pour toutes ;
• la reconnaissance conjointe anticipée, qui établira la filiation de la maman qui n'accouche pas.

Comptez 30 minutes à l'étude, pour un coût généralement constaté d'environ 270 € TTC au total (émolument réglementé de 90,55 € TTC par acte, identique chez tous les notaires ; le total varie selon les formalités du dossier). L'attestation pour votre centre est en général remise le jour de la signature.

Bon à savoir : la RCA couvre les enfants issus du processus d'AMP visé par l'acte (une grossesse gémellaire, par exemple). Si votre projet évolue — deuxième enfant, ou changement de celle qui porte l'enfant — interrogez votre notaire avant de commencer : il vous précisera si une nouvelle reconnaissance est nécessaire.

Étape 3 — Le parcours médical

Inséminations artificielles ou FIV avec don sont prises en charge par l'Assurance maladie dans les mêmes conditions que pour tout couple : jusqu'à 6 inséminations et 4 tentatives de FIV. Limites d'âge : 45 ans pour celle qui porte l'enfant, 60 ans pour l'autre membre du couple. À noter : la méthode ROPA (ovocytes de l'une, grossesse portée par l'autre) n'est pas autorisée en France.

Étape 4 — La naissance : deux mamans à l'état civil

Lors de la déclaration de naissance en mairie, la reconnaissance conjointe anticipée est remise à l'officier d'état civil : la filiation est aussitôt établie à l'égard de vous deux. Vos deux noms figurent sur l'acte de naissance — sans adoption, sans jugement, sans délai.

Et après ? Nom de famille, autorité parentale

• Autorité parentale : elle est exercée en commun par les deux mères, exactement comme pour tout couple de parents.
• Nom de l'enfant : vous choisissez le nom de l'une, de l'autre, ou les deux accolés dans l'ordre de votre choix.
• Protection du projet : en cas de séparation ou de décès, la filiation établie par la RCA demeure — c'est toute sa force.

Sources officielles : Code civil, art. 342-9 à 342-13 · Service-public.fr — La PMA · Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021