Faut-il être mariées ou pacsées pour une PMA en couple de femmes ?

Non. La PMA est ouverte aux couples de femmes sans condition de statut : mariées, pacsées ou en union libre. Le mariage n'est pas nécessaire pour établir la filiation, la reconnaissance conjointe anticipée y pourvoit.

Laquelle de nous deux doit porter l'enfant ?

C'est votre choix, avec l'équipe médicale. Juridiquement, cela ne change rien : la reconnaissance conjointe anticipée vaut pour tous les bébés du couple issus du projet de PMA, quelle que soit celle qui porte l'enfant. La méthode ROPA (don d'ovocytes entre partenaires) n'est en revanche pas autorisée en France.

Quels sont les âges limites pour une PMA ?

L'AMP est possible jusqu'à 45 ans pour la femme qui portera l'enfant, et jusqu'à 60 ans pour l'autre membre du couple. Le prélèvement d'ovocytes est possible jusqu'à 43 ans.

PMA en couple de femmes : les démarches, étape par étape

Depuis 2021, vous pouvez fonder votre famille par PMA, en France, avec un cadre juridique qui protège vos deux maternités. Voici le parcours complet — médical, notarial et administratif.

Mis à jour le 14 août 2026 · Sources : Code civil, Code de la santé publique, service-public.fr

L'essentiel en 30 secondes

PMA ouverte à tous les couples de femmes — mariage non requis
Un seul rendez-vous notarial pour les deux actes : consentement + reconnaissance conjointe anticipée
Vos deux noms sur l'acte de naissance dès la déclaration en mairie
Parcours médical remboursé comme pour tout couple (6 inséminations, 4 FIV)
PMA à l'étranger ? La RCA française reste indispensable — et suffit

Étape 1 — Le centre d'AMP (ou la clinique à l'étranger)

En France, adressez-vous à un centre d'AMP autorisé. Compte tenu des délais d'attente pour un don de spermatozoïdes, prenez contact tôt. Beaucoup de couples choisissent aussi une clinique à l'étranger (Espagne, Belgique, Danemark…) pour des délais plus courts — le volet notarial français reste alors tout aussi nécessaire pour la filiation.

Étape 2 — Le rendez-vous chez le notaire (le plus tôt possible)

Avant toute insémination ou tout transfert d'embryon, vous signez ensemble, devant le notaire de votre choix, deux actes au cours du même rendez-vous :

le consentement à la PMA avec tiers donneur, obligatoire pour toutes ;
la reconnaissance conjointe anticipée, qui établira la filiation de la maman qui n'accouche pas.

Comptez 30 minutes, à l'étude ou en visioconférence sécurisée, pour environ 270 € TTC au total (tarif réglementé, identique partout en France). L'attestation pour votre centre est remise immédiatement.

Bon à savoir : la RCA vaut pour tous les bébés du couple issus du projet — si chacune de vous porte un enfant, le même acte protège vos deux maternités.

Étape 3 — Le parcours médical

Inséminations artificielles ou FIV avec don sont prises en charge par l'Assurance maladie dans les mêmes conditions que pour tout couple : jusqu'à 6 inséminations et 4 tentatives de FIV. Limites d'âge : 45 ans pour celle qui porte l'enfant, 60 ans pour l'autre membre du couple. À noter : la méthode ROPA (ovocytes de l'une, grossesse portée par l'autre) n'est pas autorisée en France.

Étape 4 — La naissance : deux mamans à l'état civil

Lors de la déclaration de naissance en mairie, la reconnaissance conjointe anticipée est remise à l'officier d'état civil : la filiation est aussitôt établie à l'égard de vous deux. Vos deux noms figurent sur l'acte de naissance — sans adoption, sans jugement, sans délai.

Et après ? Nom de famille, autorité parentale

Autorité parentale : elle est exercée en commun par les deux mères, exactement comme pour tout couple de parents.
Nom de l'enfant : vous choisissez le nom de l'une, de l'autre, ou les deux accolés dans l'ordre de votre choix.
Protection du projet : en cas de séparation ou de décès, la filiation établie par la RCA demeure — c'est toute sa force.

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Sources officielles : Code civil, art. 342-9 à 342-13 · Service-public.fr — La PMA · Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021