PMA femme seule : devenir maman solo, en toute sécurité juridique

Choisir de fonder sa famille seule est un beau projet, et la loi vous y accompagne. Conditions, passage chez le notaire, filiation : voici ce qu'il faut savoir — gratuitement.

Mis à jour le 14 août 2026 · Sources : Code civil, service-public.fr, Légifrance

Qui peut recourir à la PMA en solo ?

Depuis la loi de bioéthique du 2 août 2021, toute femme non mariée peut engager une PMA avec don en France — célibataire, pacsée ou en union libre. Aucune condition d'infertilité n'est exigée : c'est votre projet parental qui compte. Seule restriction : une femme mariée ne peut pas engager seule ce parcours ; le projet relève alors du couple.

Pourquoi passer devant le notaire ?

Votre PMA fait nécessairement appel à un don : l'article 342-10 du Code civil impose donc le consentement préalable devant notaire. Au cours d'un rendez-vous confidentiel d'environ 30 minutes — à l'étude ou en visioconférence — le notaire vous informe et recueille votre consentement par acte authentique, puis vous remet l'attestation attendue par votre centre d'AMP.

Ce rendez-vous est aussi l'occasion de poser toutes vos questions de maman solo : protection de l'enfant, tutelle en cas de décès, testament, assurance… Le notaire est le professionnel de ces sujets, et le premier échange via notre plateforme est gratuit.

La filiation de votre enfant : claire et protégée

• La filiation est établie à votre égard par l'accouchement — rien d'autre à faire.
• Aucun lien de filiation ne peut jamais être établi avec le donneur, et aucune action ne peut être exercée contre lui : votre enfant est le vôtre, pleinement.
• À sa majorité, votre enfant pourra, s'il le souhaite, accéder aux données non identifiantes du donneur, voire à son identité (commission CAPADD) — un droit qui lui appartient, jamais une obligation.

Le parcours, en pratique

1. Centre d'AMP : inscription en France (délais d'attente pour le don : anticipez) ou clinique à l'étranger.
2. Notaire : consentement signé avant toute insémination — l'attestation est remise le jour même.
3. Parcours médical : remboursé comme pour un couple (6 inséminations, 4 FIV), jusqu'à 45 ans.
4. Naissance : déclaration en mairie, comme toute maman.

Anticiper, pour partir sereine

Beaucoup de mamans solos profitent du rendez-vous notarial pour organiser la protection de leur enfant : désignation d'un tuteur par testament, assurance-vie, mandat de protection future… Autant de sujets que le notaire connaît parfaitement et qui transforment une inquiétude en tranquillité d'esprit.

Sources officielles : Code civil, art. 342-9 à 342-13 · Service-public.fr — La PMA · Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021