Quels documents fournir au notaire pour une PMA ? La checklist complète

Réponse courte : pour l'acte de consentement à la PMA (et la reconnaissance conjointe anticipée), chaque signataire prépare une pièce d'identité en cours de validité, une copie intégrale d'acte de naissance de moins de 3 mois et un justificatif de domicile récent — plus, le cas échéant, livret de famille ou convention de PACS, et les coordonnées de votre centre d'AMP. Aucun document médical n'est demandé.

Mis à jour le 26 août 2026 · Sources : Code civil, service-public.fr

Pourquoi ces documents ?

Le notaire est un officier public : avant de recevoir votre consentement à la PMA (article 342-10 du Code civil) et, pour les couples de femmes, la reconnaissance conjointe anticipée, il vérifie votre identité et votre état civil. C'est cette vérification qui donne à l'acte sa force authentique — et à votre future famille sa sécurité juridique.

Source : Code civil, art. 342-9 à 342-13.

Où obtenir chaque document ?

• Copie intégrale d'acte de naissance : gratuite, en ligne sur service-public.fr ou auprès de la mairie de votre lieu de naissance (comptez quelques jours d'acheminement — commandez-la dès la prise de rendez-vous). Nées à l'étranger : Service central d'état civil de Nantes.
• Justificatif de domicile : facture d'énergie, d'eau ou de téléphone, quittance de loyer, avis d'imposition de moins de 3 mois.
• Convention de PACS : auprès de la mairie ou du notaire qui l'a enregistrée.

Les cas particuliers

• Vous êtes nées à l'étranger : l'acte de naissance étranger peut nécessiter une traduction et, selon le pays, une légalisation ou apostille — le notaire vous précisera ce qui s'applique.
• Un changement de prénom ou de nom  figure à votre état civil : apportez l'acte mis à jour.
• PMA à l'étranger : les coordonnées de la clinique suffisent au stade de l'acte ; voir notre guide PMA à l'étranger.

Ce qu'on ne vous demandera jamais

Ni bilan médical, ni justificatif d'infertilité, ni « preuve » de votre projet : la loi n'exige rien de tel, et le notaire n'a pas à juger votre projet — son rôle est de le sécuriser. Vos informations de santé restent entre vous et l'équipe médicale.

Sources officielles : Code civil, art. 342-9 à 342-13 · Service-public.fr — La PMA · Service-public.fr — Demander un acte de naissance