Quel document donner à la maternité et à la mairie après une PMA à deux mamans ?

Le document clé est la copie authentique de la reconnaissance conjointe anticipée, remise par le notaire lors de la signature. Elle est présentée à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance, avec les pièces habituelles (certificat d'accouchement, pièces d'identité, éventuelle déclaration de choix de nom). C'est elle qui fait inscrire les deux mères sur l'acte de naissance.

Qui peut déclarer la naissance ?

L'une ou l'autre des mères, ou toute personne habilitée à déclarer la naissance (la déclaration est souvent possible directement à la maternité). L'important est que la reconnaissance conjointe anticipée soit remise à l'officier d'état civil à cette occasion.

Nous avons oublié de remettre la RCA à la déclaration : que faire ?

Contactez sans attendre votre notaire : la reconnaissance conjointe peut encore être remise à l'officier d'état civil après la déclaration afin que la filiation soit portée sur l'acte de naissance. Plus la régularisation est rapide, plus elle est simple — votre notaire vous guidera pas à pas.

Bébé est là ! La RCA à la naissance : mode d'emploi en mairie

Réponse courte : lors de la déclaration de naissance — dans les 5 jours — vous remettez à l'officier d'état civil la copie authentique de votre reconnaissance conjointe anticipée. La filiation est alors établie à l'égard de vous deux : vos deux noms figurent sur l'acte de naissance, sans adoption ni jugement.

Mis à jour le 26 août 2026 · Sources : Code civil, service-public.fr

L'essentiel en 30 secondes

Déclaration de naissance : dans les 5 jours suivant l'accouchement
Document clé : la copie authentique de la RCA remise par le notaire
Résultat immédiat : deux mères sur l'acte de naissance
Choix du nom : à faire au moment de la déclaration
RCA oubliée à la déclaration ? Une remise ultérieure reste possible — contactez le notaire vite

La check-list du sac de maternité (volet état civil)

La copie authentique de la reconnaissance conjointe anticipée (remise le jour de la signature chez le notaire — si vous ne la retrouvez pas, le notaire peut en délivrer une nouvelle)
Vos pièces d'identité
Le certificat d'accouchement (remis par la maternité)
Le cas échéant, la déclaration conjointe de choix de nom (formulaire disponible en mairie ou préparé à l'avance)
Le livret de famille si vous en avez déjà un

Comment ça se passe, concrètement

À la maternité : un officier d'état civil y assure souvent des permanences — la déclaration peut alors se faire sur place. Sinon, direction la mairie du lieu de naissance, dans les 5 jours.
La déclaration : l'une de vous (ou toute personne habilitée) déclare la naissance et remet la RCA à l'officier d'état civil.
L'acte de naissance est dressé : la filiation est établie à l'égard de la mère qui a accouché (par l'accouchement) et de l'autre mère (par la reconnaissance conjointe). Le livret de famille est créé ou complété.

Base légale : Code civil, art. 342-11 (remise de la reconnaissance conjointe à l'officier de l'état civil) · Service-public.fr — Déclaration de naissance.

Et après la mairie ?

Sécurité sociale, CAF, mutuelle, employeurs : les démarches habituelles de tout nouveau parent — congés de naissance et d'accueil compris, pour chacune de vous.
Autorité parentale : exercée en commun dès la naissance — voir notre guide autorité parentale à deux mères.
Protection de la famille : c'est aussi le bon moment pour penser testament et désignation de tuteur — le notaire qui a reçu votre RCA connaît déjà votre dossier.

Une question avant ou après la naissance ?

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Sources officielles : Code civil, art. 342-9 à 342-13 · Service-public.fr — Déclaration de naissance · Service-public.fr — La PMA