Que se passe-t-il si nous ne choisissons pas de nom ?

À défaut de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant reconnu par reconnaissance conjointe anticipée prend les noms de ses deux mères accolés selon l'ordre alphabétique, dans la limite d'un nom de famille pour chacune (article 342-12 du Code civil).

Le choix du nom vaut-il pour nos enfants suivants ?

Oui : le nom choisi (ou attribué) pour le premier enfant commun s'impose aux enfants communs suivants — c'est le principe d'unité du nom de la fratrie. Réfléchissez donc au nom dès le premier enfant.

Peut-on changer le nom de l'enfant plus tard ?

Des procédures de changement de nom existent (notamment la procédure simplifiée pour prendre le nom d'un parent, ou l'adjonction de nom), mais elles sont encadrées et parfois longues. Mieux vaut choisir sereinement dès la déclaration de naissance — et en parler au notaire lors de la signature de la RCA, bien avant la naissance.

Quel nom de famille pour l'enfant de deux mères ?

Réponse courte : vous choisissez librement, par déclaration conjointe au moment de la déclaration de naissance : le nom de l'une, le nom de l'autre, ou vos deux noms accolés dans l'ordre de votre choix. À défaut de choix, l'enfant reconnu par RCA prend vos deux noms accolés selon l'ordre alphabétique (article 342-12 du Code civil).

Mis à jour le 26 août 2026 · Sources : Code civil, service-public.fr

L'essentiel en 30 secondes

Choix libre : nom de l'une, de l'autre, ou les deux accolés dans l'ordre voulu
Déclaration conjointe de choix de nom à remettre lors de la déclaration de naissance
Sans choix : deux noms accolés, ordre alphabétique (un nom par mère)
Le nom du premier enfant s'impose aux suivants (unité de la fratrie)
Le sujet se réfléchit dès la signature de la RCA — le notaire vous l'expliquera

Ce que dit précisément la loi

Pour un enfant dont la filiation est établie par reconnaissance conjointe anticipée, l'article 342-12 du Code civil applique les règles du choix de nom : les deux mères choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille qui sera dévolu à l'enfant. À défaut, « l'enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille de chacune d'elles, accolés selon l'ordre alphabétique ».

Source : Code civil, art. 342-12 — version en vigueur.

En pratique

Décidez avant la naissance : c'est un choix qui engage la fratrie entière — le rendez-vous notarial de la RCA est le bon moment pour poser vos questions.
Préparez la déclaration conjointe de choix de nom (formulaire disponible en mairie) et glissez-la avec la copie de la RCA dans le sac de maternité.
Remettez le tout à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance, dans les 5 jours.

Les questions qu'on se pose souvent

Un double nom déjà porté par l'une de vous ? Seul le premier nom de famille de chacune peut être transmis dans le double nom de l'enfant.
Vous n'êtes pas d'accord entre vous ? Sans déclaration conjointe, la règle par défaut s'applique (deux noms, ordre alphabétique) — un cadre neutre qui évite les blocages.
Mariage après la naissance ? Le mariage ne change pas le nom de l'enfant — seules les procédures de changement de nom le permettent.

Un doute sur le nom de votre enfant ?

Posez votre question via la plateforme gratuite : un notaire vous répond, et le sujet sera abordé lors du rendez-vous de votre RCA. Sans frais, sans commission.

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Sources officielles : Code civil, art. 342-12 · Service-public.fr — Nom de famille de l'enfant · Service-public.fr — La PMA