L'attestation révèle-t-elle le contenu de notre dossier ?

Non. L'attestation certifie simplement que le consentement (et, le cas échéant, la reconnaissance conjointe anticipée) a été reçu par le notaire à une date donnée. Elle ne détaille ni votre situation personnelle ni le contenu de l'acte, couvert par le secret professionnel.

Nous avons perdu l'attestation : comment obtenir un duplicata ?

Contactez simplement le notaire qui a reçu l'acte : l'original est conservé à l'étude pendant 75 ans, et une nouvelle attestation ou une copie authentique peut être délivrée. Pensez à indiquer la date approximative de signature et vos noms.

Une clinique étrangère accepte-t-elle l'attestation française ?

Les cliniques étrangères habituées à la patientèle française la connaissent bien. Selon le pays et l'établissement, une traduction peut être demandée ; certaines cliniques ont leur propre formulaire de consentement interne, qui s'ajoute — mais ne remplace pas — les actes notariés français nécessaires à la filiation en France.

L'attestation du notaire pour la PMA : le document que votre centre attend

Réponse courte : après la signature du consentement (et de la reconnaissance conjointe anticipée pour les couples de femmes), le notaire délivre une attestation certifiant que l'acte a été reçu. C'est ce document — et non l'acte lui-même — que vous transmettez à votre centre d'AMP ou à votre clinique pour débuter le protocole. Elle est en général remise le jour de la signature.

Mis à jour le 26 août 2026 · Sources : Code civil, service-public.fr

L'essentiel en 30 secondes

Elle certifie que le consentement a été reçu par un notaire, sans en révéler le contenu
Demandée par les centres d'AMP avant de débuter le protocole
En général remise le jour de la signature de l'acte
Perdue ? Le notaire conserve l'acte 75 ans et peut rééditer une attestation
Utilisable aussi auprès des cliniques étrangères (traduction parfois demandée)

Attestation, acte, copie authentique : qui fait quoi ?

L'acte authentique (le consentement, la RCA) : l'original, appelé « minute », reste conservé à l'étude pendant 75 ans.
La copie authentique : reproduction officielle de l'acte, remise aux signataires. C'est elle (pour la RCA) qui sera présentée à l'officier d'état civil à la naissance.
L'attestation : document de synthèse destiné au centre d'AMP, qui prouve la signature sans dévoiler votre dossier — le contenu de l'acte est couvert par le secret professionnel.

Base légale : Code civil, art. 342-10 et 342-11.

Quand et comment la transmettre ?

Dès que vous l'avez : la plupart des centres la demandent au moment de la constitution du dossier, et aucun protocole ne démarre sans elle. Un scan suffit souvent dans un premier temps ; certains établissements demandent l'original ou une copie certifiée — votre centre vous le précisera.

Cas particuliers

PMA à l'étranger : la clinique peut demander une traduction. Voir notre guide PMA à l'étranger : les démarches côté France.
Changement de centre en cours de parcours : la même attestation reste utilisable ; si le nouveau centre veut un document à son nom, le notaire peut l'actualiser.
Attestation ancienne : l'acte n'a pas de date de péremption, mais certains centres préfèrent une attestation récente — le notaire peut en rééditer une (voir notre guide des délais).

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Sources officielles : Code civil, art. 342-9 à 342-13 · Service-public.fr — La PMA