Qu'est-ce qu'un donneur « ouvert » au Danemark ?

Le Danemark permet de choisir entre un donneur anonyme et un donneur « ouvert » (open donor), dont l'identité pourra être communiquée à l'enfant à sa majorité, selon les règles de la banque de gamètes. C'est l'une des raisons du succès de cette destination auprès des familles qui souhaitent préserver l'accès aux origines — le dispositif français (CAPADD) ne couvrant que les dons réalisés en France.

Avec un donneur ouvert, le donneur peut-il devenir parent de l'enfant ?

Non. En droit français, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'enfant et le tiers donneur, qu'il soit anonyme ou ouvert. L'ouverture danoise concerne l'accès à l'identité, jamais la parenté juridique — et la reconnaissance conjointe anticipée verrouille la filiation au profit des deux mères.

PMA au Danemark : donneur ouvert, et le volet notarial français

Q: Faut-il la RCA française même pour une simple insémination au Danemark ?

Oui. Dès lors qu'un couple de femmes recourt à une AMP avec tiers donneur — insémination comprise —, la reconnaissance conjointe anticipée signée devant un notaire français avant le début du parcours est l'acte qui établira la filiation de la mère qui n'accouche pas lorsque l'enfant naît en France.

Réponse courte : le Danemark séduit par la possibilité de choisir un donneur « ouvert » dont l'identité sera accessible à l'enfant à sa majorité. Mais côté France, rien ne change : pour un couple de femmes, la reconnaissance conjointe anticipée signée devant un notaire français avant le début du parcours reste l'acte qui établira la filiation de la mère qui n'accouche pas.

Mis à jour le 26 août 2026 · Sources : Code civil, service-public.fr

L'essentiel en 30 secondes

Choix danois unique : donneur ouvert (identité accessible à la majorité) ou anonyme
RCA française avant le protocole, insémination comprise
Donneur ouvert ou non : jamais de filiation possible entre l'enfant et le donneur en droit français
Le dispositif français d'accès aux origines (CAPADD) ne couvre pas les dons faits à l'étranger
Naissance en France : remise de la RCA en mairie, deux noms sur l'acte de naissance

Donneur ouvert : ce que cela change (et ne change pas)

Les banques de gamètes danoises proposent des donneurs « ouverts » : l'enfant pourra, à sa majorité et selon les règles de la banque, accéder à l'identité du donneur. Beaucoup de familles y voient une manière de préserver son droit à connaître ses origines, puisque le dispositif français (CAPADD) ne s'applique qu'aux dons réalisés en France.

Ce que cela ne change jamais : la parenté. En droit français, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'enfant et le tiers donneur (article 342-9 du Code civil) — et la RCA établit la filiation au profit de vos deux maternités.

Source : Code civil, art. 342-9 et 342-11 — version en vigueur.

Votre feuille de route

Choix de la clinique ou banque danoise, et du régime de don (ouvert/anonyme).
Rendez-vous notarial en France : consentement + RCA en un rendez-vous (~30 minutes ; environ 270 € TTC généralement constatés — tarifs ; pièces à préparer).
Protocole au Danemark (l'attestation du notaire peut être demandée, parfois traduite — voir le guide attestation).
Naissance en France : déclaration et remise de la RCA en mairie.

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Sources officielles : Code civil, art. 342-9 à 342-13 · Service-public.fr — La PMA · Voir aussi : PMA à l'étranger — le comparatif Espagne/Belgique/Danemark