Deuxième enfant par PMA : faut-il repasser chez le notaire ?
Réponse courte : le consentement et la reconnaissance conjointe anticipée couvrent le processus d'AMP visé par l'acte — une grossesse gémellaire, par exemple, est protégée par le même acte. Un nouveau parcours engagé après une naissance donne généralement lieu à de nouveaux actes. Entre les deux (embryons issus de la même FIV, changement de porteuse…), la seule bonne réponse est celle, écrite, de votre notaire — avant toute nouvelle tentative.
Mis à jour le 26 août 2026 · Sources : Code civil, service-public.fr
L'essentiel en 30 secondes
- Même grossesse (jumeaux) : couverte par le même acte
- Nouveau parcours après une naissance : en général, nouveaux actes (consentement + RCA)
- Embryons congelés de la même FIV : zone à faire valider par écrit par le notaire
- Changement de la femme qui porte : nouveau rendez-vous conseillé avant de commencer
- Coût d'un nouveau passage : émolument réglementé de 90,55 € TTC par acte (~270 € les deux, selon dossier)
Pourquoi la question est-elle subtile ?
L'article 342-11 du Code civil prévoit que les deux femmes reconnaissent « l'enfant » au moment du consentement à l'AMP : l'acte est attaché au processus pour lequel il a été reçu. La pratique notariale admet qu'il couvre les enfants issus de ce même processus — les jumeaux d'une même grossesse en sont l'illustration incontestée. Mais la frontière du « même processus » (nouvelle stimulation ? transfert d'un embryon congelé issu de la première FIV ? changement de porteuse ?) n'est pas tranchée de façon uniforme : c'est un point d'interprétation où la prudence s'impose, car la filiation de votre deuxième bébé en dépend.
Source : Code civil, art. 342-11 — version en vigueur.
La conduite sûre, cas par cas
- Grossesse gémellaire ou multiple : rien à refaire — le même acte protège tous les bébés de cette grossesse.
- Nouveau parcours complet (nouvelle inscription, nouveau protocole) après la naissance du premier enfant : prévoyez un nouveau rendez-vous — consentement et RCA seront réédités pour ce projet.
- Transfert d'embryons congelés issus de la FIV du premier enfant : soumettez votre acte au notaire et demandez-lui une réponse écrite : selon sa rédaction et votre situation, il confirmera qu'il couvre ce transfert ou établira de nouveaux actes.
- Changement de la femme qui porte l'enfant : traitez-le comme un nouveau projet et repassez chez le notaire avant de commencer.
Un nouveau passage, en pratique
Rien de lourd : un rendez-vous d'environ 30 minutes, des pièces déjà connues de l'étude, un émolument réglementé de 90,55 € TTC par acte (soit environ 270 € TTC généralement constatés pour les deux) — et la certitude que la filiation de votre deuxième enfant sera aussi solide que celle du premier. Pensez aussi au nom : celui du premier enfant commun s'impose aux suivants.
Un deuxième bébé en projet ?
Transmettez votre acte via la plateforme gratuite : un notaire vous dit par écrit s'il couvre votre nouveau projet ou s'il faut le renouveler. Sans frais, sans commission.
Faire vérifier mon acte gratuitementSources officielles : Code civil, art. 342-9 à 342-13 · Service-public.fr — La PMA · Voir aussi : Le guide complet de la RCA