Parce que votre projet de famille mérite d'être accueilli avec douceur.
En France, toute PMA avec tiers donneur exige un consentement préalable recueilli par un notaire (article 342-10 du Code civil). Cette plateforme entièrement gratuite vous explique cette étape, répond à vos questions et vous met en relation avec un notaire — rien de plus, rien à payer ici. Vous n'êtes pas seules.
Trois parcours, trois guides — allez droit à ce qui vous concerne.
Consentement + reconnaissance conjointe anticipée en un seul rendez-vous : vos deux noms sur l'acte de naissance.
Voir votre parcours → 🌱Le consentement devant notaire, la filiation de votre enfant et sa protection : tout ce qu'une future maman solo doit savoir.
Voir votre parcours → 💛PMA avec don de gamètes ou accueil d'embryon : le consentement notarié vous concerne aussi. On vous explique.
Voir votre parcours →Depuis la loi de bioéthique du 2 août 2021, l'assistance médicale à la procréation (AMP, dite « PMA ») est ouverte à toutes, sans condition d'orientation sexuelle ni de statut matrimonial. Une avancée attendue par des milliers de familles.
La prise en charge par l'Assurance maladie est la même pour toutes : jusqu'à 6 inséminations et 4 tentatives de FIV.
Dès que la PMA fait appel à un tiers donneur (don de spermatozoïdes, d'ovocytes ou accueil d'embryon), la loi confie au notaire le soin de recueillir votre consentement, par acte authentique.
Les centres d'AMP demandent cette attestation avant de débuter le protocole : c'est l'une des toutes premières étapes du parcours.
Derrière chaque acte, il y a une histoire qui commence.
Trente minutes d'échange confidentiel, aux effets précieux : protéger votre enfant, votre couple et votre famille, dès avant la naissance.
Prévu par l'article 342-10 du Code civil, le consentement à la PMA avec tiers donneur garantit trois protections essentielles :
C'est avant tout un échange, dans un cadre bienveillant et strictement confidentiel — hors la présence de tout tiers. Le notaire prend le temps de vous expliquer :
Le même jour que le consentement, vous signez ensemble une reconnaissance conjointe anticipée (RCA) de l'enfant à naître. C'est elle qui établira la filiation à l'égard de la maman qui n'accouche pas — vos deux noms figureront sur l'acte de naissance.
Bon à savoir : la reconnaissance conjointe couvre les enfants issus du processus d'AMP visé par l'acte — par exemple, une grossesse gémellaire est protégée par le même acte. Pour un nouveau projet (notamment un deuxième enfant, ou si chacune de vous souhaite porter un enfant), le notaire vous précisera si votre acte le couvre ou si une nouvelle reconnaissance est nécessaire.
Un questionnaire simple vous est adressé avant le rendez-vous : tout est préparé en amont, vous n'avez plus qu'à signer.
On imagine parfois ce rendez-vous comme une formalité intimidante. C'est tout l'inverse : le notaire est là pour vous, pas pour vous juger ni vous compliquer la vie.
Le notaire est le spécialiste du droit de la famille et de la filiation. Formé aux évolutions de la loi de bioéthique, il pratique régulièrement les actes de consentement et les reconnaissances conjointes : vos questions, même les plus précises, trouveront des réponses claires.
Son rôle est de rendre cette étape simple : il prépare l'acte en amont, s'adapte à votre calendrier médical, vous reçoit à l'étude et vous remet l'attestation attendue par votre centre d'AMP, en général le jour de la signature. Une étape réglée en un seul rendez-vous.
Officier public nommé par l'État, le notaire est tenu au secret professionnel le plus strict. Ce que vous lui confiez reste entre vous : l'acte est reçu hors la présence de tiers et conservé en lieu sûr pendant 75 ans.
Le notaire ne vérifie pas si votre projet est légitime — il le sécurise. Votre histoire lui appartient déjà : son métier est de la protéger.
Quatre étapes toutes simples, chez le notaire de votre choix — près de chez vous ou entièrement à distance.
Vous réservez un créneau en ligne. Vous recevez aussitôt la liste des pièces et un questionnaire confidentiel — cinq minutes suffisent pour le remplir.
Le notaire rédige le projet de consentement — et, pour les couples de femmes, la reconnaissance conjointe anticipée. Le projet vous est envoyé pour relecture tranquille, à la maison.
Un rendez-vous d'environ 30 minutes à l'étude. Vous êtes éloignées ou installées à l'étranger ? Selon votre situation, le notaire vous indiquera si votre présence, une représentation ou un dispositif à distance (comme la procuration authentique par visioconférence, pour les actes qui le permettent) est juridiquement possible.
Elle vous est en général remise le jour de la signature, avec les copies de vos actes. À la naissance, il ne restera qu'à présenter la reconnaissance conjointe à la mairie. Et à profiter.
L'émolument de chaque acte est réglementé (fixé par l'État, en application du Code de commerce) : il est identique chez tous les notaires de France. Le montant total facturé peut ensuite comporter des formalités, débours ou prestations complémentaires selon votre dossier — un décompte précis vous est communiqué par le notaire avant la signature.
| Acte | Émolument réglementé | Coût total constaté* |
|---|---|---|
| Actes liés à la PMA | ||
| Acte de consentement à la PMA avec tiers donneur Couple ou femme non mariée — art. 342-10 du Code civil | 90,55 € TTC | ≈ 135 € |
| Reconnaissance conjointe anticipée (RCA) Couples de femmes — art. 342-11 du Code civil | 90,55 € TTC | ≈ 135 € |
| Consentement + RCA signés le même jour Le parcours notarial complet d'un couple de femmes | 181,10 € TTC | ≈ 270 € |
| Procurations | ||
| Procuration authentique, à l'étude ou à distance Par visioconférence agréée et signature électronique (décret n° 2020-1422) — pour les actes qui le permettent | selon l'acte | sur devis |
* Coût total généralement constaté, incluant l'émolument réglementé (75,46 € HT soit 90,55 € TTC par acte), la TVA et les frais de formalités usuels ; il peut varier selon les formalités et débours propres à votre dossier. Les actes de consentement à la PMA et de reconnaissance conjointe sont dispensés de droit d'enregistrement. Le décompte précis est toujours communiqué par le notaire avant la signature.
Laissez-nous un message — et joignez, si vous les avez déjà, les documents utiles à votre dossier (pièce d'identité, livret de famille, acte de naissance…). Nous revenons vers vous rapidement pour convenir d'un rendez-vous avec un notaire. Comptez 30 minutes le jour venu — et repartez rassurées.
Vos informations et vos documents servent uniquement à traiter votre demande et ne sont jamais cédés (voir notre politique de confidentialité).
Chaque situation est unique : retrouvez le guide qui correspond à la vôtre — rédigés à partir des textes officiels, mis à jour, et toujours gratuits.
Pourquoi il est obligatoire, ce que dit la loi, comment se passe le rendez-vous, ses effets sur la filiation.
Lire le guide → 👩👩👧L'acte qui établit la filiation de la maman qui n'accouche pas : quand la signer, quels enfants elle couvre, ses effets à la naissance.
Lire le guide → 💶Tarif réglementé, montants détaillés acte par acte, et pourquoi c'est le même prix partout en France.
Lire le guide → 🌷Du premier rendez-vous à la déclaration de naissance : le parcours complet, en France comme à l'étranger.
Lire le guide → 🌱Devenir maman solo par PMA : conditions, acte de consentement, filiation et protection de votre enfant.
Lire le guide → 📚Documents, délais, attestation, PMA à l'étranger, naissance, nom de l'enfant, deuxième bébé… La bibliothèque complète, gratuite.
Voir les 19 guides →Celles que l'on nous pose le plus souvent — n'hésitez jamais à en poser d'autres lors du rendez-vous : il est fait pour ça.