Qui s'occuperait de mon enfant s'il m'arrivait quelque chose ?

Sans disposition de votre part, un conseil de famille présidé par le juge désignerait un tuteur parmi vos proches. Mais vous pouvez choisir vous-même la personne de confiance : l'article 403 du Code civil permet au dernier parent vivant de désigner un tuteur par testament ou déclaration spéciale devant notaire. Ce choix s'impose en principe, sauf si l'intérêt de l'enfant commande de l'écarter.

Le donneur ou ma famille pourraient-ils revendiquer l'enfant ?

Le donneur, jamais : la loi interdit tout lien de filiation entre l'enfant et le tiers donneur. Votre famille n'a pas de droit automatique sur l'enfant, mais en l'absence de tuteur désigné par vous, c'est parmi les proches que le conseil de famille choisirait — d'où l'intérêt de formaliser votre volonté chez le notaire.

Quand organiser cette protection ?

Idéalement dès le parcours de PMA : le rendez-vous du consentement notarié est l'occasion naturelle d'aborder tutelle testamentaire, testament et assurance-vie. Beaucoup de mamans solos règlent tout en une ou deux visites et en retirent une vraie tranquillité d'esprit.

Maman solo : organiser la protection de votre enfant, sereinement

Réponse courte : parent unique, vous pouvez choisir vous-même la personne qui veillerait sur votre enfant s'il vous arrivait quelque chose : la loi (article 403 du Code civil) vous permet de désigner un tuteur par testament ou par déclaration devant notaire. Complétée d'un testament et d'une assurance-vie bien rédigée, cette précaution transforme une inquiétude en tranquillité d'esprit.

Mis à jour le 26 août 2026 · Sources : Code civil, service-public.fr

L'essentiel en 30 secondes

Vous pouvez désigner le tuteur de votre enfant (art. 403 C. civ.) — votre choix s'impose en principe
Sans désignation : c'est le conseil de famille, présidé par le juge, qui choisit
Le testament organise qui reçoit quoi, et qui gère les biens de l'enfant
L'assurance-vie transmet un capital hors succession, avec une clause bénéficiaire adaptée à un enfant mineur
Le donneur ne peut jamais revendiquer l'enfant — la loi l'interdit
Le bon moment : dès le rendez-vous du consentement à la PMA

Désigner un tuteur : votre choix compte

Le droit individuel de choisir un tuteur — par testament ou par déclaration spéciale devant notaire — appartient au dernier vivant des père et mère : pour une maman solo, c'est vous, dès aujourd'hui. La personne désignée (votre sœur, une amie proche, vos parents…) s'imposera en principe au juge, sauf si l'intérêt de l'enfant commandait de l'écarter. Parlez-en d'abord à la personne pressentie : la tutelle est une vraie responsabilité, et elle peut être refusée.

Source : Code civil, art. 403 — version en vigueur.

Les trois outils complémentaires

La désignation de tuteur (testament ou déclaration notariée) : qui veille sur l'enfant au quotidien.
Le testament : qui hérite, et surtout comment — vous pouvez confier l'administration des biens transmis à une personne de confiance distincte du tuteur, prévoir des libéralités graduelle ou résiduelle, écarter la jouissance légale… Le testament authentique, reçu par le notaire, offre la sécurité maximale (conservation, fichier central des dispositions de dernières volontés).
L'assurance-vie : un capital versé au bénéfice de l'enfant, hors succession — à condition de soigner la clause bénéficiaire (mineur, gestion des fonds, âge de remise). Un point que le notaire relit utilement avec vous.

Ce que la loi protège déjà, sans rien faire

Aucun lien de filiation possible avec le donneur : votre enfant est le vôtre, pleinement (guide PMA femme seule).
Votre enfant est votre héritier, automatiquement.
En revanche, ni le choix du tuteur, ni l'organisation de la gestion des biens ne sont réglés par défaut comme vous le souhaiteriez — c'est précisément l'objet des outils ci-dessus.

Combien ça coûte ?

Ces actes relèvent des émoluments réglementés des notaires (un testament authentique, par exemple, correspond à un émolument fixe de l'ordre d'une centaine d'euros ; la simple déclaration de désignation de tuteur peut être intégrée à vos dispositions). Le notaire vous remet un décompte précis avant toute signature — et le premier échange, via notre plateforme, est gratuit.

Partir l'esprit tranquille ?

Exposez votre situation via la plateforme gratuite : un notaire vous propose l'organisation adaptée (tuteur, testament, assurance-vie). Sans frais, sans commission.

Organiser ma protection gratuitement

Sources officielles : Code civil, art. 403 (tutelle testamentaire) · Service-public.fr — La tutelle d'un mineur · Service-public.fr — La PMA