Notaire et PMA à distance : ce qui est vraiment possible

Réponse courte : la signature entièrement en visioconférence n'est pérennisée que pour les procurations authentiques (décret n° 2020-1422). Pour le consentement à la PMA et la RCA, les modalités s'apprécient au cas par cas : présence à l'étude, représentation ou dispositif à distance selon votre situation — c'est le notaire qui vous confirme la voie juridiquement sûre. Bonne nouvelle : le notaire se choisit librement partout en France.

Mis à jour le 26 août 2026 · Sources : décret n° 2020-1422, Code civil, Notaires de France

Ce que dit le droit

Pendant la crise sanitaire, les notaires ont pu recevoir tous les actes à distance. Depuis, le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 n'a pérennisé la comparution entièrement à distance — visioconférence agréée par le notariat et signature électronique qualifiée — que pour les procurations authentiques. Pour les autres actes, dont le consentement à la PMA (art. 342-10 du Code civil) et la reconnaissance conjointe anticipée (art. 342-11), la règle reste la comparution devant notaire ; l'éventuel recours à une représentation ou à un dispositif à distance doit être validé par le notaire au regard de votre situation précise.

Sources : Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 · Code civil, art. 342-10 et 342-11.

Concrètement, si vous êtes loin

1. Tout le dossier se prépare à distance : transmission des pièces via notre plateforme sécurisée, relecture du projet d'acte chez vous, questions par écrit ou par téléphone.
2. Le notaire vous propose la modalité de signature adaptée : un rendez-vous unique et court à l'étude (30 minutes, à caler sur un déplacement), une représentation lorsque c'est juridiquement possible, ou un dispositif à distance si votre situation le permet.
3. Depuis l'étranger : rendez-vous groupé lors d'un passage en France, ou solutions construites avec le réseau notarial — exposez pays de résidence et calendrier dès le premier contact.

Le vrai conseil

Ne renoncez pas à un notaire de confiance pour une question de kilomètres — et ne cherchez pas de raccourci sur la signature : c'est sa rigueur qui rend votre filiation incontestable. La bonne démarche est simple : décrivez votre situation (ville, pays, calendrier médical) et laissez le notaire vous proposer la voie sûre.

Sources officielles : Décret n° 2020-1422 (procuration notariée à distance) · Code civil, art. 342-9 à 342-13 · Notaires de France